J.O. 279 du 1 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1697 du 29 novembre 2007 portant virement de crédits

NOR : BCFB0770108P



Le présent décret portant virement de crédits du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » vers le programme 115 « Audiovisuel extérieur » du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) est destiné à abonder la subvention versée en 2007 par le MAEE à la société audiovisuelle TV5-Monde à partir des crédits budgétaires du programme 115.

Compte tenu de la situation financière de cette société pour 2007 et du contexte de la réforme de l'audiovisuel extérieur, il a été décidé d'abonder de 1 425 000 EUR en gestion 2007 la subvention de TV5-Monde.

Le financement de cette mesure est assuré (AE = CP) :

- par dégel de 712 500 EUR sur la réserve légale attachée à ce programme ;

- par virement de 712 500 EUR, à partir des crédits du programme 209 de la mission interministérielle « Aide publique au développement ».